Conditions Générales de Vente et de Services
CP 175, Rue Basse 33, CH-2013 Colombier
- Définitions
- Champ d’application
- Devis / Changement
- Prix / Paiement
- Livraison des produits
- Acceptation de licence / Retour
- Garantie
- Services
- Force majeure
- Protection des données
- Confidentialité
- Résiliation
- Droits du consommateur
- Tiers
- Droit applicable / for, nullité partielle, communications
- Cession
- Divers
1. Définitions
Client :
personne physique ou morale achetant ou acceptant d’acheter des Produits et/ ou Services à MCA Concept ;
Conditions :
les présentes conditions générales ;
Confirmation :
l’offre, devis, proposition et bon de commande : commande signée par le client et MCA Concept ;
Logiciels MCA Concept :
logiciels personnalisés, applications ou autres logiciels fabriqués, propriété de MCA Concept ; systèmes d’exploitation ou logiciels standard personnalisés, applications ou autres logiciels fabriqués, propriété de/ou brevetés par MCA Concept ;
Logiciels de Tiers :
systèmes d’exploitation ou logiciels standard personnalisés, applications ou autres logiciels d’un éditeur ou d’un organisme délivrant les licences ;
MI :
« Matériel Intégré » qui correspond au(x) Produit(s) de Tiers spécifié(s) ;
Offre(s) de Services :
choix de Services offerts par MCA Concept tels que décrit dans tout document actuel publié par MCA Concept physiquement et/ou sur ses sites Internet ou dans toute Confirmation de Commande ;
Prix :
rémunération totale pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) due par le client à MCA Concept ;
Produit(s) de MCA Concept :
tout article individualisé tel que décrit dans toute Confirmation de Commande que le Client achète ou accepte d’acheter à MCA Concept ;
Produits de Tiers :
produits vendus par MCA Concept qui ne sont pas fabriqués, assemblés ou établis par MCA Concept ;
Services :
prestations de services généraux ou de support technique effectuées par MCA Concept ou son sous-contractant conformément à la Confirmation de Commande que le Client achète ou accepte d’acheter à MCA Concept ;
Boutiques en Ligne :
les boutiques en ligne MCA Kale (mcakale.com/boutique) et MCA Colibri (mcacolibri.ch/boutique) sont la propriété de MCA Concept.
2. Champ d’application
2.1
Les Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou de services par MCA Concept aux Clients.
2.2
Les Conditions excluent toutes autres conditions sauf convention contraire écrite avec MCA Concept.
2.3
Toute commande de Produits et/ou Services est considérée comme une offre du Client d’acheter de tels Produits et/ou Services conformément aux Conditions.
2.4
Lorsque le Client conclus un contrat de vente par le biais d’une Boutique en Ligne, le contrat se fait avec MCA Concept et les Conditions s’appliquent.
2.5
MCA Concept accepte l’offre d’achat du Client selon les Conditions selon l’offre contre-signée de Commande à l’intention du Client. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande. MCA Concept garantit en tous les cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes et n’effectuera pas de modification significative sans l’accord du Client.
2.6
Pour chaque relation commerciale avec MCA Concept, les conditions générales sont réputées tacites.
3. Devis / Changements
3.1
Seuls les devis écrits de MCA Concept sont valables, cependant une durée de 10 jours à partir de la date du devis, sauf indication contraire dans le devis.
3.2
Comme la politique de MCA Concept consiste en une mise à jour continue des Produits et Services, et que le Client peut acheter des Produits de Tiers, MCA Concept se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits et Services, comme indiqué dans la Confirmation de Commande. MCA Concept garantit en tous les cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes et n’effectuera pas de modification significative sans l’accord du Client.
4. Prix/ Paiement
4.1
Le prix que les Clients devront payer figurera sur la Confirmation de Commande de MCA Concept et sur les factures.
4.2
L’affichage des prix dans nos Boutiques en Ligne, sont en CHF (Francs Suisses). La TVA est déjà comprise dans le prix. Les frais d’envoi sont non compris et seront ajouté lors de la validation.
4.3
Le paiement doit être effectué avant la livraison ou le Service, ou, si cela a été convenu par écrit dans les 30 jours suivant la date de la facture. MCA Concept peut suspendre les livraisons jusqu’à la réception du paiement complet.
4.4
Toutes les formations pour l’utilisation du matériel, des logiciels, etc. ne sont pas incluses, sauf lorsque cela est explicitement mentionné dans la confirmation de la commande.
4.5
Pour les commandes de groupe à livrer dans le futur, MCA Concept peut ajuster les prix en fonction des variations de taux de change, de droits de douane, de frais d’assurance et de transport et de coûts d’achat.
4.6
Si le paiement n’est pas reçu dans les délais, le taux d’intérêt moratoire légal est applicable au montant impayé. Les frais de recouvrement éventuels assumés par MCA Concept seront payés par le Client.
5. Livraisons des produits
5.1
La date de livraison figurant dans la Confirmation de commande est estimative. Le lieu de livraison est celui indiqué dans l’offre de commande signée des deux parties.
5.2
Pour des raisons pratiques, les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons (par exemple livraison des Produits de Tiers, qui ne sont pas fabriqués en même temps que les Produits MCA Concept).
5.3
La livraison de produit dit « Hardware »,se trouvant sur les Boutiques en Ligne, tels que les ordinateurs et les périphériques, sont livrables uniquement sur le territoire Suisse.
5.4
MCA Concept ne peut se trouver en demeure de livrer que suite à un rappel écrit. Ce rappel peut intervenir, au plus tôt, deux semaines après l’écoulement du délai non contraignant de livraison. Avant ce moment, une résiliation du contrat est exclue.
5.5
Tout Produit ou emballage manquant, erroné ou endommagé doit être noté sur la feuille de route avant signature.
6. Acceptation de licence, retour
6.1
Si le client choisit de ne pas accepter le contrat de licence du logiciel d’exploitation lors du démarrage, s’il y a lieu, MCA Concept n’acceptera que le retour du Produit complet pour remboursement dans les délais fixés par l’article 201 du Code des Obligations.
6.2
En cas de retour justifié, le(s) Produit(s) doit(doivent) être prêt(s) pour leur collecte dans les formes et délais raisonnablement fixés par MCA Concept.
7. Garantie
7.1
MCA Concept convient que les Produits (ainsi que les Produits de tiers) et Services seront exempts de tout défaut pendant une période de 12 mois à partir de la date de livraison. Les pièces de rechange seront garanties pendant 90 jours à partir de la date de livraison.
7.2
MCA Concept ne fournit aucune garantie que les Produits ou Services sont appropriés pour un type d’utilisation particulier ou que les Produits ou Services rempliront des critères de performance particuliers, à moins que cela n’ait été convenu par écrit avec MCA Concept.
7.3
La garantie de MCA Concept est soumise à la condition d’une utilisation correcte des Produits et ne couvre pas toute partie des Produits qui a été modifiée ou réparée sans l’accord préalable écrit de MCA Concept. La garantie n’est pas applicable si le défaut est causé par une cause externe telle qu’accident, aléa, humidité, surtension ou autres conditions de l’environnement. Le Client assume la responsabilité d’enlever tous les produits non-fournis par MCA Concept, d’assurer la sauvegarde et la confidentialité de toutes les données du Produit avant que des services de garantie soient fournis.
7.4
MCA Concept procède aux réparations en utilisant des composants neufs ou considérés comme neufs selon les standards industriels et l’usage.
7.5
MCA Concept acquiert la Propriété des Produits ou des pièces retirées et remplacées pendant la réparation. Si ces Produits ou pièces retirées et remplacées ne sont pas restitués à MCA Concept suite à sa requête, ils seront facturés au Client.
7.6
MCA Concept met le Client au bénéfice de toute garantie accordée par le fabriquant ou son fournisseur, de Produits de Tiers. MCA Concept ne fournit aucune garantie pour les Logiciels de tiers, typiquement fournie par le donneur de licences des Logiciels de tiers, ou pour le MI.
7.7
Sauf si cela a été expressément prévu dans les Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est fournie ou assumée par MCA Concept quant à l’état, la qualité, la performance, la valeur marchande.
8. Services
8.1
Les services sont fournis en conformité avec le niveau de service et pour la durée définie dans l’Offre de Sevices applicable à partir de la date de livraison. Toutes les Offres de Services sont disponibles sur le site Internet de MCA Concept et peuvent être consultées avant l’achat.
8.2
Les Services peuvent être fournis par téléphone ou Internet selon les circonstances. MCA Concept garantit qu’ils seront conformes aux standards industriels pour des services similaires.
8.3
MCA Concept fera tout son possible pour respecter les temps de réponse indiqués dans l’Offre de Services qui pourront varier en fonction de l’éloignement ou l’accessibilité du lieu ou de la disponibilité des composants.
8.4
Sauf indication contraire dans l’Offre de Services, les clauses 7.3. à 7.5. s’appliquent à la fourniture de Services selon les Conditions. Notant ce qui précède et sauf indication contraire dans l’Offre de Services, sont exclus du Service : travaux effectués en dehors des heures consacrées aux affaires, déplacement, maintenance préventive, consommable, MI, réparations des Produits fonctionnant selon les standards industriels, telles que, notamment, pixels défectifs sur les minuteurs, transfert de données ou de Logiciels et virus. Les batteries des agendas électroniques sont livrées avec une garantie d’un an garantie qui ne peut pas être prolongée par une Offre de Services. Les pièces non essentielles au fonctionnement du Produit telles que, notamment, charnières, battants, éléments décoratifs, cadres, ne sont pas révisées.
8.5
Le client assure à MCA Concept toute la politesse, information et coopération raisonnable pour permettre à MCA Concept de fournir les Services et assume les frais de téléphone et postaux découlant des contacts avec MCA Concept.
9. Force Majeure
10. Protection des données
10.1
Les données personnelles obtenues par MCA Concept du Client sont conservées et traitées conformément à la législation applicable et en accord avec la Politique de Confidentialité de MCA Concept.
10.2
MCA Concept peut partager ces données personnelles avec les autres entités de MCA Concept, ses agents ou sous-contractants fournissant des services pour MCA Concept. Pour plus d’informations, MCA Concept, CP 175, rue Basse 33, CH – 2013 Colombier, e-mail : info@mca-concept.com.
10.3
Notre Politiques de Confidentialité est accessible ici (lien pour la version online) / sur https://mca-concept.com/politique-de-confidentialite/
11. Confidentialité
12. Résiliation
Si le Client: se trouve en défaut de paiement et ne s’exécute pas dans les délais impartis, à réception de la sommation.
Le Client peut demander un délai supplémentaire par écrit.
13. Droits du consommateur
14. Tiers
14.1
Tous produits hardware et software et licences de tiers, les conditions générales de ces derniers font foi.
14.2
Si les produits mentionnés au 14.1. figurent dans les offres de MCA Concept, les conditions générales des tiers restent en application.
15. Droit applicable / for, nullité partielle, communications
15.1
La présente convention est régie par le droit suisse. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux neuchâtelois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
15.2
Si une partie des Conditions est déclarée nulle par un tribunal, cela n’affecte en rien la validité des dispositions restantes des Conditions. Toutes les communications doivent être faites par écrit et envoyées au responsable juridique de chaque partie, à l’adresse figurant dans la facture.
16. Cession
17. Divers
Dernière mise à jour : juin 2020